Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

La présente politique s'applique aux achats effectués par des consommateurs sur le site eau-de-fontaine.com. Elle ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque la commande comprend plusieurs articles livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Votre demande doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Une fois votre rétractation notifiée, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour retourner les produits concernés.

Conditions de retour

Les articles retournés doivent :

  • Être retournés avec leurs accessoires, notices et éléments éventuellement fournis ;
  • Ne pas avoir été manipulés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;
  • Être retournés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine ;
  • Être accompagnés d'une preuve d'achat ou d'un document permettant d'identifier la commande.

L'ouverture de l'emballage d'origine ne fait pas perdre, à elle seule, le droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Procédure de retour

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à effectuer votre demande depuis votre espace client : https://account.eau-de-fontaine.com .

Vous pouvez également nous contacter à contact@eau-de-fontaine.com en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés.

Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les instructions et l'adresse de retour. Le respect de cette procédure facilite l'identification et le traitement du colis. Un retour ne sera toutefois pas refusé au seul motif qu'une autorisation préalable n'a pas été demandée, dès lors que le droit de rétractation a été valablement exercé et que le retour respecte les conditions légales.

Frais de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation après réception de votre commande, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Afin de simplifier la procédure, Eau de Fontaine peut mettre à votre disposition une étiquette de retour prépayée. Le coût forfaitaire de cette étiquette est de 7,90 € TTC et sera déduit du montant de votre remboursement lorsque vous choisissez de l'utiliser.

Vous restez libre d'organiser vous-même le retour avec le transporteur de votre choix. Dans ce cas, aucun forfait de 7,90 € ne sera déduit par Eau de Fontaine et les frais de retour seront réglés directement par vos soins au transporteur choisi.

Lorsque vous organisez vous-même le retour, nous vous recommandons de choisir un envoi avec suivi et de conserver la preuve d'expédition jusqu'au remboursement. Le colis doit être envoyé à l'adresse de retour communiquée par Eau de Fontaine.

Aucun frais de retour n'est facturé lorsque le retour résulte :

  • D'une erreur de préparation de commande imputable à Eau de Fontaine ;
  • D'un produit livré défectueux, endommagé ou non conforme ;
  • De l'application de la garantie légale de conformité.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les filtres, cartouches et autres consommables ne sont exclus du droit de rétractation que lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies. Cette exclusion peut notamment s'appliquer lorsqu'ils ont été livrés scellés puis descellés, installés, utilisés ou mis en contact avec de l'eau et qu'ils ne peuvent plus être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, nous remboursons les sommes versées pour les articles concernés, ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Lorsque vous utilisez l'étiquette prépayée proposée par Eau de Fontaine, son coût de 7,90 € TTC est déduit du montant remboursé. Aucun montant n'est déduit à ce titre lorsque vous avez organisé et payé vous-même le retour.

Après l'émission du remboursement, un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant que la somme apparaisse sur votre compte. Ce délai dépend de votre établissement bancaire ou de votre prestataire de paiement.

Inspection des retours

À la réception du colis, nous vérifions les articles retournés afin de confirmer leur identification et leur état.

Lorsqu'un article a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une dépréciation correspondant à la perte de valeur effectivement constatée peut être appliquée conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Toute réduction du remboursement doit être justifiée par l'état du produit et par la dépréciation effectivement constatée. Elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Nous vous invitons à inspecter votre commande dès sa réception. Si un article est endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, contactez-nous à : contact@eau-de-fontaine.com .

Afin de faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez joindre votre numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies du produit, de son emballage et du colis.

Nous vous recommandons de nous signaler les dommages apparents dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Ce délai est uniquement destiné à faciliter les démarches auprès du transporteur. Son expiration ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Si le colis présente des dommages visibles au moment de la livraison, nous vous recommandons d'émettre des réserves précises auprès du transporteur ou de refuser le colis.

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de la garantie contre les vices cachés.

Échanges

Nous ne proposons pas d'échange direct dans le cadre d'un changement d'avis. Pour obtenir un autre article, vous pouvez retourner l'article initial conformément à la présente politique, puis passer une nouvelle commande.

Cette règle ne limite pas le droit du consommateur de demander le remplacement d'un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.

Colis non retirés ou refusés sans rétractation préalable

Le fait de ne pas retirer un colis en point relais ou de refuser sa livraison ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation.

Le client qui souhaite se rétracter doit informer Eau de Fontaine de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, depuis son espace client, par courrier électronique ou au moyen du formulaire de rétractation.

En l'absence d'exercice préalable du droit de rétractation, tout colis retourné à Eau de Fontaine en raison de son non-retrait ou de son refus entraînera la déduction des frais de transport effectivement supportés par Eau de Fontaine pour l'expédition et le retour du colis.

Nature des frais Montant TTC
Frais d'expédition aller 7,90 €
Frais de retour facturés par le transporteur 7,90 €
Total susceptible d'être déduit 15,80 €

Ces montants correspondent aux coûts de transport actuellement supportés par Eau de Fontaine. La retenue appliquée ne pourra pas excéder les frais réellement supportés et pourra être justifiée sur demande. Si les frais réellement facturés sont inférieurs, seule la somme effectivement supportée sera déduite.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le client a valablement exercé son droit de rétractation avant le retour du colis. Dans cette situation, les règles légales relatives à la rétractation s'appliquent, notamment le remboursement des frais de livraison standard initiaux. Les frais directs de retour restent néanmoins à la charge du consommateur lorsqu'il en a été informé avant la commande.

Les délais de conservation des colis en point de retrait dépendent du transporteur et du service de livraison sélectionné. Le client doit se référer aux notifications et aux conditions communiquées par le transporteur pour connaître la date limite de retrait.

Garantie légale de conformité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour exercer la garantie légale de conformité, contactez-nous à : contact@eau-de-fontaine.com .

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de conserver le produit et d'obtenir une réduction du prix.

Contact

Pour toute question relative à un retour, une rétractation, un remboursement ou une garantie, vous pouvez nous contacter à : contact@eau-de-fontaine.com .